Voitures (VTM) autonomes : Repenser l’assurance

De nos jours, l’assurance automobile se fonde sur la notion d’un conducteur humain au volant d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) sans assistance à la conduite ou d’un automobiliste au volant d’un véhicule terrestre à moteur partiellement autonome (VTMPA). Cependant, avec l’avènement des véhicules totalement autonomes (VTM autonomes), l’humain du futur pourrait perdre la capacité de conduite et donc de contrôle sur ces véhicules. Il est donc important de repenser l’assurance automobile pour le VTM autonome.

LE DROIT À L'ÈRE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

C.Becouze

7/1/20243 min read

Le droit positif actuel prévoit la responsabilité d’un automobiliste au volant d’un VTM de niveau 0 à 3 impliqué dans un accident de la circulation. D’autre part, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée que sous certaines conditions :

Défaillance d’un VTM de niveau 3 responsable d’un accident de la circulation.
Activation de la conduite autonome de manière conforme aux conditions d’utilisation.

Ainsi, dans le cas d’un VTM entièrement autonome et défaillant, qui devra souscrire une assurance responsabilité civile (RC) ? Il est probable que la RC retenue soit celle du constructeur-producteur ou celle du concepteur-producteur de l’intelligence artificielle du VTM autonome.

La nécessité d’un nouveau régime juridique

La question se pose donc de savoir s’il faut prévoir un nouveau régime juridique pour assurer les VTM autonomes. Le droit positif français dispose d’un cadre juridique assurantiel spécifique en matière de droit de la construction, qui pourrait très bien s’appliquer. La garantie de parfait achèvement (GPA), l’assurance dommage ouvrage (DA) et l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) pourraient permettre d’avoir une assurance RC efficace pour les VTM autonomes.

Transposition des assurances de construction aux VTM autonomes

1. Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

La GPA couvre tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage dans l’année qui suit la réception. Elle ne couvre pas les dommages imputables à un usage anormal ou à un défaut d’entretien. Transposée aux VTM autonomes, la GPA pourrait couvrir tous les désordres signalés par l’usager-propriétaire dans l’année suivant la réception du véhicule. Toutefois, cette garantie ne couvrirait pas les dommages dus à un usage anormal ou à un défaut d’entretien du véhicule.

2. Assurance dommage ouvrage (DA)

L’assurance DA intervient pour les désordres apparaissant après l’expiration de la GPA et rend le bien impropre à sa destination. Transposée aux VTM autonomes, l’assurance DA pourrait être activée lorsque le dysfonctionnement du VTM autonome n’a pas causé d’accident de la circulation mais le rend inutilisable. Le constructeur serait alors mis en demeure de réparer les désordres, et en cas de refus, l’assurance DA pourrait être mobilisée.

3. Assurance responsabilité civile décennale (RCD)

L’assurance RCD couvre le professionnel pour les dommages affectant la construction pendant 10 ans à partir de la réception. Pour les VTM autonomes, l’assurance RCD pourrait couvrir les dommages causés par un dysfonctionnement du véhicule responsable d’un accident de la circulation. Cette assurance serait souscrite par le constructeur du véhicule avant sa mise sur le marché.

Problèmes juridiques et propositions

L’application de ces régimes d’assurance pose toutefois des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne les clauses d’exonération de responsabilité. Le constructeur pourrait prévoir une clause d’exonération de RC à l’égard de l’acquéreur d’un VTM autonome, obligeant l’usager-propriétaire à souscrire une assurance classique, inadaptée à ce type de véhicule.

Propositions :

Encadrement des clauses d’exonération :

Il serait nécessaire d’encadrer ou de limiter les clauses d’exonération de responsabilité pour protéger les usagers-propriétaires de VTM autonomes. Cela pourrait passer par des régulations spécifiques empêchant les constructeurs de se dégager de toute responsabilité.

Développement d’assurances spécifiques :

Les assureurs traditionnels et les constructeurs de VTM autonomes devraient collaborer pour développer des produits d’assurance adaptés. Ces assurances devraient couvrir les dysfonctionnements rendant le véhicule inutilisable ainsi que les défaillances à l’origine d’accidents de la circulation.

Modifications législatives :

Des modifications législatives seraient nécessaires pour permettre l’application des régimes d’assurance de la construction aux VTM autonomes. Ces modifications devraient définir clairement les responsabilités des différents acteurs (constructeurs, concepteurs de l’IA, etc.) et prévoir des mécanismes de compensation pour les victimes d’accidents.

Conclusion

L’évolution rapide des technologies de conduite autonome nécessite une réflexion juridique proactive. En transposant des régimes d’assurance existants du droit de la construction aux VTM autonomes et en proposant des adaptations spécifiques, il est possible de créer un cadre juridique assurantiel efficace et adapté aux nouvelles réalités technologiques. La collaboration entre constructeurs, assureurs et législateurs sera essentielle pour garantir une protection adéquate des usagers et une responsabilisation des fabricants de VTM autonomes.