📘Conditions Générales de Mission (CGM)

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Les présentes Conditions Générales de Mission (CGM) définissent les modalités de réalisation d’une prestation par le consultant porté au profit d’un client final, dans le cadre d’une relation de portage salarial, conformément aux articles L.1254-1 et suivants du Code du travail.

Les présentes CGM sont accessibles sur le site à la rubrique «CGM».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

📌ARTICLE 1 : Définition des parties

La société de portage : Société exerçant une activité de portage salarial.
Le consultant porté : Salarié de la société de portage, réalisant une prestation pour un client final.
Le client final : Personne morale ou physique pour laquelle la prestation est effectuée.

👤ARTICLE 2 : Identité du consultant porté

Les prestations sont proposées par C.Becouze, agissant en qualité de salarié porté par la société de portage salarial CADRE EN MISSION, société immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro SIRET : 424 151 678 00051, dont le siège social est situé au 144 rue Paul Bellamy - CS 12417 - 44024 NANTES CEDEX 1.

En tant que consultant indépendant sous contrat de travail avec la société de portage, je fournis des prestations de services pour le compte de cette dernière.

📄ARTICLE 3 : Statut du consultant porté

Le consultant porté intervient en tant que salarié porté, lié par un contrat de travail à CADRE EN MISSION. À ce titre :

Il réalise la mission,
La société de portage établit les devis et factures,
Elle est juridiquement responsable de l'exécution de la prestation.

🛠️ARTICLE 4 : Nature de la mission

Le consultant porté réalise des prestations de services intellectuels (ex. : rédaction, accompagnement juridique ou administratif) dont le périmètre est défini dans contrat de prestation accepté par le client final. La mission débute à réception de tous les documents signés.

NB : En tant que consultant porté, je n’exerce pas en tant qu’avocat et n’offre donc pas de consultations juridiques au sens de la déontologie des professions réglementées.

🛒ARTICLE 5 : Commande

Le client final peut passer commande directement en suivant le processus indiqué à l'article 6 dudit contrat de CGM. Toute commande vaut acceptation des présentes CGM.

Le consultant porté est libre d'accepter ou de refuser la commande du client final.

🔄ARTICLE 6 : Fonctionnement en portage salarial

Le client final contact le consultant porté (adresse mail : contact@legalturing.com) en précisant dans sa commande :

Objet de la mission (Intitulé : [Ex. : Développement d’une application mobile] et Description : [Brève description des objectifs, livrables, contexte, etc.]).
Nom du potentiel client final (Ex : Maître XXXX du cabinet XXXX)
Coordonnées du potentiel client final (adresse mail et postale, numéro de téléphone)
Lieu de réalisation : (Télétravail / sur site à l’adresse suivante : ...)
Date de début : (JJ/MM/AAAA)
Durée estimée : (Ex. : 3 mois renouvelables)
TJM (Taux journalier moyen) : (Ex. : 600 € HT / jour)
Montant total estimé : (Ex. : 36 000 € HT)
Clauses spécifiques éventuelles : (Ex. : Clause de confidentialité, clause RGPD, droit d’usage sur livrables, etc.)

Le consultant porté envoi un mail de réception au client final pour confirmer qu'il a bien reçu sa commande (maximum dans les 48heures suivant la réception du mail). En cas d'acceptation de la mission :

Le consultant porté prévient la société de portage salarial pour qu'elle contact le client final afin de rédiger le contrat de prestation.
La société de portage salarial informe consultant porté si un contact de prestation a été signé avec le client final et les modalités dudit contrat. En outre :
Le consultant porté signe le contrat de travail.
- La mission est conclue pour une durée déterminée précisée dans le contrat de prestation.
- Les modalités de facturation (TJM, frais) sont précisées dans le contrat de prestation.
- Elle peut être renouvelée sous réserve de l'accord des trois parties.
Le consultant porté signe le contrat de travail.
La mission démarre selon les modalités du contrat de prestation.
La mission peut être renouvelée sous réserve de l'accord des trois parties.
Le client final est facturé par la société CADRES EN MISSION, qui est l'entité juridiquement responsable des prestations.
Le consultant porté C.Becouze agit en tant qu'intervenant salarié, et c’est cette société qui émet les factures et reçoit les paiements.
Les règlements sont effectués après encaissement client final.
La société de portage salariale s'engage à rémunérer le consultant porté conformément aux sommes perçues à cet effet.
En cas de retard de paiement du client, la société de portage se réserve le droit de suspendre la rémunération au consultant porté.

📚ARTICLE 7 : Rappel des documents contractuels

Les documents contractuels sont :

Le contrat de travail signé entre la société de portage et le consultant porté.
Contrat de prestation signé par le client et la société de portage.
Les présentes CGM.

🏗️ARTICLE 8 : Exécution de la prestation

Le consultant porté s'engage à réaliser sa mission avec diligence, loyauté et conformément aux règles de l'art.
Il ne peut déléguer ou sous-traiter sa mission sans accord écrit de la société de portage.

📌ARTICLE 9 : Obligations du consultant porté

Le consultant porté s'engage à :

Respecter les règles internes du client final.
Transmettre les comptes rendus d’activité (CRA) mensuels dûment signés.
Informer sans délai la société de tout incident ou réclamation client final.
Ne pas contractualiser ou négocier en direct avec le client final.

🏢ARTICLE 10 : Obligations de la société de portage

La société de portage s’engage à :

Établir le contrat de travail du consultant porté.
Facturer le client sur la base des CRA validés.
Rémunérer le consultant conformément aux sommes perçues.

🤐ARTICLE 11 : Confidentialité

Le consultant porté s’engage à une stricte confidentialité sur toute information relative au client final, pendant la mission et durant 12 mois après son terme.

©ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire, les livrables restent la propriété du consultant porté et/ou de la société de portage jusqu’au paiement intégral. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation du consultant porté est interdite.

🔐ARTICLE 13 : Données personnelles

Les données sont collectées dans le cadre de la relation contractuelle. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits à tout moment via contact@legalturing.com

⚖️ARTICLE 14 : Responsabilité

La société de portage est responsable de la bonne exécution de la mission dans les limites du cahier des charges. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du client final ou de mauvaise utilisation des livrables.

La prestation est exécutée avec soin et professionnalisme. Néanmoins, la responsabilité de la société de portage ou du consultant porté ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client final.

🌩️ARTICLE 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, interruptions de réseau, conflits armés, décisions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure :

Le consultant n’est pas tenu d’exécuter sa mission pendant la durée de l’événement.
La société de portage suspendra toute obligation liée à la mission concernée.
Si l’empêchement excède 30 jours calendaires, chaque partie pourra mettre fin à la mission sans indemnité.

❌ARTICLE 16 : Résiliation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que la prestation a débuté avec l'accord du client final, avant l'expiration du délai légal.

Néanmoins, en cas de réclamation client ou manquement grave, la société de portage peut mettre fin à la mission immédiatement.

⚖️ARTICLE 17 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. Si un différend survient, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Ainsi, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la société de portage.

En vigueur au 06/05/2025