Conditions générales d'utilisation

Découvrez nos conditions générales d'utilisation pour une expérience optimale sur Legal Turing.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par legalturing.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES

L’édition et la direction de la publication du site www.legalturing.com est assurée par Cécilia Becouze.
Informations pour prendre contact => Adresse : Le bourg – 63190 Bort-l’étang. Adresse e-mail : contact@legalturing.com.
L’hébergeur du site www.legalturing.com est la société HOSTINGER, dont le siège social est situé : UAB Jonavos g. 60C, Kaunas 44192, Lituanie, numéro de téléphone : +370 5 204 1903.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Le site www.legalturing.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Brèves juridiques
– Articles juridiques
– Des QCM juridiques
– Des QUIZ juridiques
– Enigmes juridiques
– Application correspondances de paires
– Application le labyrinthe
– Trouver le mot
– Le pendu
– Des mots croisés
– Legal design
– Lien vers la chaîne Youtube
– Lien vers la chaîne Dailymotion
– Lien vers nos réseaux sociaux : LinkedIn, Facebook, X anciennement Twitter, TikTok

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : · via un formulaire de contact ;

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque legalturing, ainsi que tous les contenus du site : textes, les dessins, codes, vidéos, son font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

Les sources des informations diffusées sur le site www.legalturing.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.legalturing-com-724383.hostingersite.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site www.encréation.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : DROIT DE REPONSE

Le droit de réponse aux articles peut s’exercer conformément à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

ARTICLE 7 : APPLICATION DU REGLEMENT SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Les articles et brèves juridiques qui porte la mention de legalturing comme auteur, sont fait en tout ou partie par une intelligence artificielle, d'où pourquoi ils portent le nom de la marque, afin de faire la différence avec la création humaine.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.legalturing.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.legalturing.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.legalturing.com. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CGU réalisées en partie sur http://legalplace.fr/

En vigueur au 02/05/2024