Le règlement européen sur l’IA

Un cadre essentiel pour la régulation de l’IA

En 2024, il y a une montée des préoccupations sociales, éthiques ainsi que juridiques envers les technologies IA. Il était donc impératif d’encadrer le développement et l’application de l’intelligence artificielle (IA). C’est dans ce contexte qu’au sein de l’Union européenne (UE), un nouveau règlement est entré progressivement en application depuis le 1er août 2024. Ce RIA, qu’on peut aussi nommer AI Act, répond donc à la nécessité pressante de gérer les risques liés à l’IA, en particulier en matière de droits fondamentaux, de discrimination et de confidentialité des données. Ainsi, ledit règlement est une réponse à l’utilisation rapide des technologies d’IA, en établissant un cadre juridique qui garantit une utilisation éthique, mais aussi sécurisée de l’IA.

Il vient enrichir le cadre numérique européen, qui est composé :

• Du règlement général sur la protection des données (RGPD), en application depuis le 25 mai 2018.

• Du règlement sur les services numériques (RSN), en application depuis le 17 février 2024.

• Du règlement sur les marchés numériques (DMA), en application depuis le 6 mars 2024.

Par ailleurs, le RIA propose de classer les applications/outils d’IA selon leur niveau de risque. Ledit règlement permet d’établir des exigences spécifiques pour chaque catégorie.

Les niveaux de risques associés à l’IA et leurs implications

Grâce au RIA, les entreprises doivent respecter des normes de sécurité ainsi que de fiabilité. En effet, ledit règlement met en place un cadre qui permet une classification des risques liés à l’utilisation des systèmes d’IA, qui est le suivant :

• Risques inacceptables

• Risques élevés

• Risques limités

• Risques minimes

Ainsi, les systèmes d’IA considérés comme ayant des risques inacceptables sont ceux qui mettent en danger la sécurité des tiers ou qui portent atteinte aux droits fondamentaux des individus. Ils sont tout simplement interdits.

Pour les systèmes à risques élevés, une stricte conformité est requise. En effet, les entreprises doivent démontrer que leur système d’IA respecte des obligations comme celle de transparence, ainsi que des normes en matière de sécurité des données et de protection de la vie privée. De ce fait, le RIA traite parfois de concepts similaires au RGPD, mais en les abordant sous un angle différent. Par ailleurs, en cas de non-respect du RIA, ce dernier dispose d’un régime de sanctions financières.

Les systèmes à risque limité doivent respecter certaines obligations de transparence et de contrôle. Néanmoins, ils ne sont pas soumis à des contraintes aussi strictes que celles imposées aux systèmes à risques élevés.

Pour les systèmes à risque minimal, une plus grande liberté est accordée, permettant aux entreprises d’innover sans rencontrer d’obstacles majeurs. Néanmoins, ces entreprises doivent toujours agir dans le cadre d’une législation générale, respectant les droits des citoyens ainsi que les normes de sécurité.

Pour conclure, le RIA prévoit une autre catégorie qui concerne les modèles d’IA à usage dit général, qui doivent respecter plusieurs niveaux d’obligations.

Les obligations des acteurs de l’IA

Le RIA impose donc un ensemble d’obligations précises et spécifiques aux divers acteurs engagés dans l’écosystème de l’IA. Ces acteurs sont principalement :

• Les développeurs d’IA, qui doivent fournir des explications transparentes concernant le fonctionnement de leurs algorithmes, ainsi que sur les données qui ont servi à former ces modèles.

• Les fournisseurs de solutions IA, qui doivent veiller à ce que leurs solutions respectent les normes établies par le RIA, afin que leurs produits ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

Par ailleurs, la traçabilité est un enjeu important. En effet, les acteurs doivent être en mesure de reconstituer les décisions prises par les systèmes d’IA pour garantir une responsabilité certaine en cas de problème, notamment en cas de litige ou de problématique éthique.

D’autre part, le RIA prévoit des mécanismes de surveillance et de contrôle pour garantir que les acteurs de l’IA respectent ces exigences. Enfin, des organismes de contrôle indépendants seront responsables de veiller à l’application du RIA.

Par conséquent, le RIA permet d’orienter les activités liées à l’IA vers une innovation responsable.

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