Le régime des produits défectueux est-il applicable à l’IA d’un Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) autonome ?

Un conducteur d’un nouveau genre

Nous devons nous demander si nous pouvons considérer un VTM autonome comme une chose avec un conducteur d’un nouveau genre au volant. Étant donné que c’est l’IA qui conduira le véhicule et plus un humain, un conducteur sera bien présent, mais il s’agira d’un nouveau genre. Cela soulève la question de savoir si l’IA d’un VTM autonome doit être vue comme une chose corporelle ou incorporelle.

La nature d’un VTM autonome

Les VTM 100% automatisés ne seront plus simplement des choses que les automobilistes contrôlent. En effet, l’humain délègue entièrement la conduite à une IA, faisant du VTM le corps physique de cette IA. Une IA, même dotée d’un corps physique, fonctionne avec des programmes et des algorithmes. Ainsi, on peut considérer une IA comme une chose incorporelle.

L’application du régime des produits défectueux

Peut-on considérer un VTM autonome doté d’une IA comme un produit défectueux ? Si nous prenons l’hypothèse que le VTM autonome constitue un produit fabriqué par un constructeur automobile, il est nécessaire de définir ce qu’est un produit et un produit défectueux selon le droit positif. L’article 1245-2 du Code civil précise qu’un produit doit être un « bien meuble ». L’article 1245-3 alinéa 1er du Code civil indique qu’un produit défectueux est celui qui ne garantit pas la « sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Comme l’IA est une chose incorporelle, l’article 1245-2 semble ne pas s’appliquer aux VTM autonomes.

La position des experts juridiques

Peut-on appliquer le régime des produits défectueux en cas d’accident impliquant un VTM autonome doté d’une IA ? Monsieur Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, apporte une réponse. Il considère que l’IA représente une chose incorporelle intégrée dans un VTM pour le rendre autonome. En conséquence, le VTM devient le réceptacle physique de l’IA. Par conséquent, l’article 1245-2 du Code civil pourrait s’appliquer.

Le constructeur d’un VTM autonome comme producteur

Pouvons-nous considérer le constructeur d’un VTM autonome comme un producteur ? L’article 1245-5 du Code civil définit un producteur comme le « fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une composante […] » ou un tiers qui y « appose sa marque ». Il est clair que, selon cet article, le constructeur d’un VTM autonome peut être vu comme un producteur.
Par conséquent, si le produit présente un défaut, le régime des produits défectueux pourrait s’appliquer aux VTM autonomes.

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