La validité des signatures scannées : ce que la Cour de cassation a clarifié

Clarifications de la Cour de cassation concernant les signatures scannées

Le phénomène de la digitalisation a bouleversé la manière dont nous signons et validons des documents. Ainsi, la signature scannée est devenue un outil courant dans ce processus. Toutefois, en tant qu'expression de consentement légal, elle soulevait des interrogations quant à sa valeur juridique. C'est dans ce contexte, que le 13 mars 2024, la Cour de cassation affirma un point essentiel à ce sujet :

• La simple apposition d’une signature scannée sur un acte juridique ne permet pas, à elle seule, de démontrer de manière irréfutable que son auteur a effectivement donné son consentement.

La décision met en évidence que le fait de transmettre par e-mail un document signé au moyen d’une signature scannée, même accompagné d’un justificatif d’identité, ne suffit pas à établir de manière certaine le consentement du signataire. En effet, une autre personne pourrait aisément insérer une signature numérisée sur un document et prétendre ensuite qu’il a été régulièrement signé par son supposé auteur.

En d'autres termes, bien que la signature numérisée puisse faciliter le processus de signature, elle ne remplace pas les exigences légales d'une signature électronique reconnue. En effet, l'article 1367 du Code civil dispose que :

• « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

  Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

La décision met en évidence que le fait de transmettre par courriel un document signé au moyen d’une signature scannée, même accompagné d’un justificatif d’identité, ne suffit pas à établir de manière certaine le consentement du signataire. En effet, une autre personne pourrait aisément insérer une signature numérisée sur un document et prétendre ensuite qu’il a été régulièrement signé par son supposé auteur.

De ce fait, cet arrêt de la plus haute juridique civile souligne l'importance de choisir une méthode de signature appropriée en fonction du type de document et de l'impartialité des parties concernées.

Copyright © 2024  legalturing. Tous droits réservés.