Accident Tesla : qui est responsable ?

En décembre 2021, dans le 13ᵉ arrondissement de Paris, un conducteur de Tesla est impliqué dans un accident de circulation. Le conducteur affirma que « la pédale de frein est restée bloquée ». De ce fait, la question juridique consiste à déterminer qui est responsable dans cet accident.

Déterminer qui est responsable

Voici les responsabilités possibles :

• Responsabilité exclusive de l’automobiliste

• Partage de responsabilité entre l’automobiliste et le constructeur Tesla

• Force majeure qui exonère l’automobiliste et le constructeur Tesla

À noter que ce n’est pas le premier accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur partiellement autonome. En effet, l’accident mortel de la circulation du 17 juin 1999 fut jugé par le tribunal correctionnel de Saverne, qui demanda une expertise pour déterminer qui était responsable entre le constructeur et l’automobiliste. En outre, il faut savoir que les réformes récentes permettent aux autorités de sanctionner les responsables après avoir examiné les circonstances exactes de l’accident.

La question cruciale est donc de savoir si l’automobiliste est seul responsable, si la responsabilité se partage entre l’automobiliste et Tesla, ou si un autre acteur, comme par exemple un concepteur d'un des composants de la Tesla, est impliqué.

Dépôt de plainte contre Tesla

L’enquête initiale sur cet accident de décembre 2021 souleva des questions importantes sur la responsabilité de Tesla. D’ailleurs, le conducteur impliqué dans ledit accident porta plainte contre Tesla pour mise en danger de la vie d’autrui, le 18 mars 2022 auprès du parquet de Versailles, où Tesla France est basé. Son avocat, Me Sarah Saldmann, a déclaré le 20 mars 2022 à l’AFP que son « client a toujours maintenu la même version : le frein ne fonctionnait plus, l’accélérateur s’est emballé et c’est pourquoi il dépose plainte pour mise en danger de la vie d’autrui ». La justice française doit donc trancher en se basant sur le droit actuel.

Résultats de l’enquête : rapport rendu en mai 2024

D'après l'article Effroyable accident mortel de Tesla à Paris : la voiture hors de cause selon les experts - Le Parisien du 23 mai 2024 sur le sujet, les résultats de l’enquête menée par l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ont modifié la compréhension de l’accident de la nuit tragique de décembre 2021, car les experts n’ont trouvé « aucune défaillance technique » sur la Tesla impliquée et ont noté, d'après ledit article, une « discordance dans les auditions du conducteur ».

À noter qu’à l’heure de ces lignes, il est possible qu’une contre-expertise soit demandée, et elle pourrait contredire ou non la première expertise.

Résultats de l'enquête : nouveau rapport en novembre 2024

D'après l'article Effroyable accident mortel avec une Tesla à Paris : le conducteur incriminé, le constructeur épinglé - Le Parisien du 21 novembre 2024 sur le sujet, les résultats récents de l'enquête menée cette fois par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) apportent de nouvelles informations, car pour les experts « aucun appui frein n'a été détecté » avant que le VTM heurte un cycliste, causant sa mort, et blesse 21 autres personnes.

Des suggestions pour le constructeur automobile Tesla 

En outre, d'après le contenu de l'article Dramatique accident mortel de Tesla à Paris : la responsabilité du conducteur confirmée, le constructeur également mis en cause - midilibre.fr datant du 22 novembre 2024 du Midi libre sur le sujet, le BEA-TT aurait formulé des recommandations à l’intention du constructeur Tesla, notamment : « la diffusion d’informations complémentaires à celles déjà présentes dans le manuel du constructeur sur les capacités d’accélération du véhicule » et aussi faire en sorte de ne pas rendre réalisable « l’annulation de l’activation du freinage automatique par un appui sur l’accélérateur ».

L’engagement de la responsabilité future du conducteur remis en question

Ce type d’accident de la circulation prouve l’importance du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, qui précise que l’automobiliste ne sera pas responsable en cas d’accident lorsque la conduite autonome est activée « conformément à ses conditions d’utilisation ».

Ce décret modifie le principe de responsabilité pénale en droit français. Désormais, le constructeur assume la responsabilité lorsqu’une défaillance du système d’assistance à la conduite entraîne un accident.

Ledit décret distingue les véhicules selon les nouvelles technologies :

• VTM partiellement automatisé

• VTM hautement automatisé

• VTM totalement automatisé

Ainsi, seuls les conducteurs de véhicules totalement automatisés seront exonérés pénalement en cas d’accident causé par une défaillance des nouvelles technologies imputable au constructeur. Cependant, l’irresponsabilité pénale d’un conducteur ne sera pas absolue. Le conducteur devra utiliser son véhicule en respectant les conditions d’utilisation.

Perspectives et défis juridiques

Tesla est aujourd’hui perçue comme l’un des leaders des nouvelles technologies pour les véhicules du futur. Cependant, Tesla a indiqué sur son blog que :

« Les voitures entièrement autonomes ne seront pas disponibles avant plusieurs années. Le pilote automatique Tesla fonctionne comme les systèmes utilisés par les pilotes d’avions en conditions idéales. Le conducteur reste toujours responsable du véhicule et en garde le contrôle. »

D’ailleurs, dans une interview à Bloomberg, Elon Musk, le fondateur de Tesla, déclarait que :

« Nous ne sommes pas encore au stade où l’on peut s’endormir en voiture. Le conducteur est responsable en cas d’accident. La fonction Autopilot sera donc restreinte pour éviter des comportements imprudents de la part des clients. »

Cet Autopilot permet par exemple aux véhicules Tesla de changer de voie grâce à une assistance par ordinateur. Ainsi, l’automobiliste doit activer cette option pour que le véhicule change de voie. Cette fonctionnalité soulève des questions sur la sécurité et l’efficacité de la réglementation encadrant cette fonction.

Il existe un arsenal juridique en la matière, car la législation européenne et française encadre les évolutions technologiques des véhicules dotés d’une assistance à la conduite.

Cependant, cet arsenal juridique stipule que l’automobiliste doit initier le changement de voie, permettant ainsi à l’Autopilot de proposer le changement. Cette manœuvre, qui n’est pas autonome, doit se réaliser dans les cinq secondes suivant le début.

En effet, le véhicule pourrait se retrouver au milieu de la voie et revenir brusquement sur la voie initiale si la manœuvre n’est pas terminée après cinq secondes.

De ce fait, la réglementation actuelle pose un problème, car elle pourrait entraîner des actions imprudentes et provoquer des accidents. Cette réglementation européenne pourrait se révéler inadaptée, rendant la délégation de la conduite dangereuse, en raison d’une mauvaise adaptation du droit aux nouvelles technologies.

Par conséquent, en respectant la législation européenne, Tesla pourrait invoquer la responsabilité de cette dernière en cas de défaillance du système Autopilot pour certaines manœuvres. En effet, ce qui est juridiquement respecté ne pourra pas être reproché.

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